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Loi Boutin- Mesure de la surface louée

Depuis 2009 pour louer un logement le propriétaire doit faire effectuer le mesurage exact de la surface habitable louée (ceci n'est pas obligatoire pour une location saisonnière de courte durée ou une location meublée).

Ce mesurage doit prendre en considération les directives fixées par la loi Boutin.

La superficie mesurée par le diagnostiqueur Urbaterre est la surface totale au sol des locaux habitable ayant au moins 1,80 mètre de hauteur sous-plafond.

Les emprises des murs et cloisons sont exclues.

Cette donnée est précisée dans le bail.

Diagnostic immobilier proche de Aix-les-Bains