URBATERRE

Copropriété Haute savoie - 15/09/2015

Diagnostic avant démolition Isère

AVIS AUX SYNDICS DE HAUTE-SAVOIE !

ATTENTION : nous vous rappelons que les copropriétés ont jusqu'au 31/12/2016 DERNIER DELAI pour avoir fait réaliser les audits énergétique obligatoires (décret N° 2012-111 du 27 janvier 2012).

SI LES AG QUI VONT AVOIR LIEU JUSQU'A FIN DECEMBRE 2015 NE VOTENT PAS CETTE ANNEE LA REALISATION DE L'AUDIT, ELLES NE POURRONT PAS SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS ET SE TROUVERONT DE FAIT HORS-LA-LOI:

- Mise en cause de la responsabilité de la copropriété et du syndic par un copropriétaire
- De plus à partir du 1er janvier 2017, la non-réalisation de l'audit pourra entraîner l'annulation de ventes d'appartements puisque cela fera partie des pièces que pourra demander le notaire afin de vérifier que la copropriété est bien en règle avec la législation


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