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L'état des risques naturels, miniers et technologiques

Depuis le 1er juillet 2013 l'état des risques naturels et technologiques est complété par des informations relatives au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM).

L'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être réalisé avant toute vente ou location d'un bien.

C'est aux bailleurs ou aux vendeurs de remettre ce document aux acheteurs ou locataires sur lequel apparaissent les risques de catastrophes naturelles, minières ou technologiques auxquels le bien construit ou non bâti est exposé.

Les risques peuvent avoir plusieurs origines : inondation, avalanche, séisme, feux de forêts, crue torrentielle, présence d'une entreprise manipulant des substances dangereuses, proximité d'un axe où circule des transporteurs de produits dangereux...

Les sinistres subis par le bien lors d'une précédente catastrophe naturelle, minière ou technologique doivent également être signalés.

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