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Type de bien
Maison
Appartement
Autre
Diagnostic électricité Annecy Diagnostic amiante Annecy Diagnostic plomb Annecy

Les documents obligatoires pour une location

Le bailleur doit fournir à son locataire, outre le contrat de location, un dossier de diagnostic technique et ce que le logement soit meublé ou vide.

Ce dossier comprend le diagnostic de performance énergétique DPE, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) et le constat des risques d'exposition au plomb (CREP).  En sus doivent être annexés l'état des lieux locatifs et  le diagnostic amiante qui, bien que non obligatoire, doit être tenu à disposition du locataire.

Si le bien est loué vide et qu'il sera occupé à titre de résidence principale le contrat de location doit préciser la surface habitable mesurée selon la loi Boutin.

L'offre télévisuelle et la contribution aux économies d'énergie sont à préciser car depuis 2006 les propriétaires et les locataires peuvent décider d'un commun accord de partager le coût des travaux d'économie d'énergie.

 

Diagnostic immobilier proche de Saint-Julien-en-Genevois